Conditions générales de vente

1. Généralités

Les conditions générales (ci-après indiquées « CGV ») ci-après sont applicables même au cas où elles seraient en contradiction avec les CGV ou particulières des cocontractants de MDS-PROCONSULT SPRL (ci- après : « MDS »). Ces dernières n’engagent dès lors MDS que si celle-ci les a acceptées en termes exprès, non équivoques et par écrit. Les présentes CGV et les conditions particulières, accompagnant et/ou figurant au recto et/ou au verso de l'offre, du devis, du bon de commande, et/ou de la facture constituent l'entièreté des accords ou complètent les autres contrats conclus entre parties. Elles s’appliquent à toutes relations présentes et futures, en vertu d’accords tant écrits qu’échangés par voie électronique (mail, messageries,…). Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues après leur entrée en vigueur ainsi qu’aux relations en cours pour leurs effets futurs, sous réserve des dispositions contractuelles antérieures expressément convenues. Sauf mention expresse contraire, le délai de validité des offres, devis, etc., de MDS est de 30 jours. Toute commande ne sera effective qu’après confirmation expresse de la part de MDS. MDS est autorisée à mentionner le Client dans sa liste de références, sauf refus du client, notifié par écrit avant la première publication. Cet accord implique toute mention, utilisation de logos, etc. du client, sur tous supports, notamment audio, vidéo, papier, ainsi que sur Internet ou tout autre media. Les présentes CGV forment un ensemble indissociable. Le fait pour une partie de ne pas invoquer, à un moment donné, une disposition des présentes CGV ou d’un contrat conclu entre parties, ne pourra jamais être réputé être une renonciation à invoquer ces dispositions ultérieurement. Outre son adhésion aux présentes CGV, le client déclare adhérer sans réserve aux CGV des fabricants/éditeurs de logiciels tiers éventuellement utilisés par MDS. En cas de discordance entre les CGV de l’éditeur et les présentes, ces dernières seront d’application dans les relations entre MDS et ses clients. Tous engagements du client à l’égard de MDS seront établis à suffisance par tout écrit, message, mail émanant du client, de même que par tout mail émanant de MDS (non contesté dans les 48h par le client) et confirmant un entretien verbal entre parties. La nullité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ou d’un autre contrat intervenu entre parties ne rendra pas nul l’intégralité de l’acte concerné. La disposition concernée sera simplement réputée non écrite. Les parties s’entendront aux fins de remplacer la disposition incriminée par une disposition d’égale portée.

2. Acceptation électronique

Le client reconnaît et accepte que toute acceptation, validation ou confirmation effectuée par voie électronique (notamment par signature électronique, validation en ligne, échange d’e-mails, messages via des outils de gestion de projet, messageries électroniques ou toute autre communication numérique) ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Toute commande, validation de devis, instruction ou confirmation transmise par voie électronique engage valablement le client et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf contestation écrite et motivée notifiée à MDS dans un délai de quarante-huit (48) heures.

3. Définition de la mission de MDS

Après étude des informations fournies par le client, MDS propose la solution la mieux adaptée aux besoins décrits par celui-ci. MDS s’engage donc à fournir les produits et services en fonction des besoins que le client estime devoir couvrir et des renseignements qu’il a fournis à MDS. Sauf dans les cas où cela fait expressément partie de la mission confiée à MDS, le client est tenu de s'être personnellement documenté à suffisance ou de s'être fait assister d'un conseil afin de définir les produits et services permettant de répondre à l’ensemble de ses besoins. MDS ne garantit donc nullement que les produits et/ou services fournis permettront de couvrir l'ensemble des besoins du client. Sauf indications contraires, le système/service livré sera présumé conforme à sa destination convenue, tant actuelle que future. Le client est conscient que les offres et devis de MDS ne comprennent que ce qui y est clairement indiqué par écrit, à l’exclusion de tout matériel, logiciel ou prestation complémentaire qui n’y figureraient pas. Tout supplément sollicité par le client, par rapport à ce qui est indiqué au bon de commande ou au contrat, fera l’objet d’une facturation complémentaire. En cas de fin de contrat de service, MDS s'engage à collaborer loyalement aux éventuelles opérations de migration vers un autre prestataire, pour autant que le client démontre que les modalités proposées ne portent pas préjudice aux droits (notamment de propriété intellectuelle) et intérêts de MDS. Les prestations, dans ce cadre, seront facturées en régie.

4. Intervention des services, réparations, maintenance par MDS

En cas d'intervention, sauf contrat de maintenance spécifique, toutes les prestations seront effectuées en régie, selon un tarif qui peut être communiqué à la première demande. Le temps nécessaire aux prestations facturées par MDS sera suffisamment établi par la production soit d’un « time sheet » indiquant le temps presté, soit d’un bordereau d’intervention chez le client signé par celui-ci ou son préposé. Le prix des prestations de MDS est toujours mentionné pour des prestations effectuées en ses bureaux. En cas de prestation hors de ses bureaux, les tarifs seront majorés de 10%, et calculés à partir du départ du siège de MDS jusqu’au retour au même siège, outre des frais de déplacement, les éventuels frais de parking et d’hébergement et tous autres frais justifiés par la mission.

5. Référencement

Lorsque MDS travaille sur le référencement naturel du client, MDS mettra tout en œuvre pour rencontrer les objectifs de son client. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée. Lors des référencements payants (exemple : Google Ads, Facebook Ads,…), le client paiera anticipativement les montants de publicité prévus et la commission de MDS.

6. Propriété intellectuelle

MDS est spécialisée dans la digitalisation sur mesure : conception et réalisation de sites, d’applications mobiles, de plateformes et logiciels web, ainsi que la gestion, la modification et l’adaptation de plateformes et logiciels existants. Les droits d’auteur et tous les autres éléments de propriété intellectuelle de toute conception, réalisation et /ou transformation desdits plateformes ou logiciels par MDS ou ses sous-traitants éventuels, sont et restent la propriété de MDS, quel que soit le stade d’avancement de la mission confiée à MDS par le client et même après réalisation complète et paiement par le client. Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le client sont concédés au client sous forme de licence d’utilisation telle que définie ci-après. MDS conserve la propriété de ses frameworks, briques logicielles, méthodes, codes génériques et savoir-faire. MDS concède, au client ayant satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de MDS, une licence personnelle non exclusive et non cessible d’utilisation de la création de MDS. MDS peut avoir déjà utilisé et conserve le droit d’utiliser ses propres productions, et toutes leurs composantes (codes,…) dans d’autres applications que celles du client. Le client déclare être propriétaire et /ou détenteur des droits suffisants pour autoriser MDS à utiliser, dans ses créations, le contenu textuel et audiovisuel qu’il donne à MDS aux fins de reproduction ou modification.

7. Responsabilité vis-à-vis des logiciels tiers

MDS n’assume aucune responsabilité concernant les logiciels libres et/ou ceux développés par d’autres éditeurs ni ne s’engage à disposer du personnel apte à intervenir sur lesdits logiciels. L'obligation de MDS se limite à transmettre au client les notices, modes d'emploi ou documentations fournies par le fabricant, la maison d'édition ou de distribution du produit fourni.

8. Formation du client

La vente et la livraison des produits et services n'entraînent pas pour MDS une quelconque obligation de formation du client à l'utilisation du produit fourni. Dans tous les cas, sauf mention contraire, la formation éventuelle du client ou de son personnel est toujours facturée en supplément.

9. Garanties

En dehors des garanties fournies par MDS sur ses prestations, et qui figurent dans les contrats particuliers, le client est conscient que les garanties sur logiciels sont exclusivement celles délivrées par les fabricants et éditeurs des logiciels. L'éventuelle perte de données par le client n'est jamais couverte par aucune garantie. Seules les modifications et interventions effectuées par nos soins, ou à notre intervention, sont garanties par nous, pendant la durée indiquée aux contrats particuliers ou, à défaut, jusqu’à la fin de ces contrats. MDS n’est jamais responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des modifications apportées par le client lui-même (exemple : CMS, Google Ads,…) aux éléments mis en place par MDS. MDS ne peut être tenu pour responsable d’une défaillance d’un prestataire externe (tels : Wordpress, OVH, Facebook, Instagram, Linked’in,…) Le client décharge MDS de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, manque à gagner, pertes de données, etc… liés à la conception, aux fonctionnalités, à la mise en œuvre et à l’utilisation des logiciels, contenus digitaux et plateforme internet fournis, vendus ou mis à disposition. MDS mettra néanmoins tout en œuvre (obligation de moyens) pour tenter de trouver une solution à tout problème que pourrait rencontrer le client dans l’utilisation des logiciels et sites concernés. Dans tous les cas où la responsabilité de MDS serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde ou intentionnelle pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de MDS ne pourrait, de convention expresse, dépasser 10% du montant facturé pour le logiciel ou la prestation qui est à l’origine du dommage. En aucun cas MDS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par MDS, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l’image de marque, etc… Le client est seul responsable de la licéité des contenus qu’il communique à MDS en vue de publication. Le client garantit qu’il dispose tous les droits l’autorisant à en permettre la diffusion par MDS. MDS n’est jamais responsable du respect, par le client, des règles du RGPD (règlementation sur les données personnelles). Il appartient au seul client de se mettre en règle et d’utiliser les outils adéquats.

10. Modalités de paiement

Nos prix s'entendent en EURO, hors taxes, et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures, expressément désignés ou décrits par la commande acceptée, à l'exclusion de tous autres. L’estimation de prix donnée dans notre offre ou devis pourra varier ensuite en fonction d’éventuelles modifications/adaptations demandées par le client en cours de développement, ainsi qu’en fonction des éventuels modules supplémentaires nécessaires au fonctionnement optimum de l’application concernée. Sauf mention expresse contraire, nos factures sont payables dans les trente jours suivant la date de la facture, net et sans escompte, au siège social de l’activité. La souscription d'effets n'opère pas novation. Les factures d’acomptes sont payables au comptant. Toutes autres factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout défaut de paiement à l'échéance, demande de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l'insolvabilité du client, entraînent d'office la déchéance de tout terme accordé pour le paiement de tout service, livré ou en cours et rendent ces paiements immédiatement exigibles. Ces circonstances nous autorisent, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, soit de résilier les marchés en cours, soit de bloquer les accès au site ou à la plateforme du client, soit de retenir les prestations commandées, sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu, pour le client, au moindre dédommagement. En cas de résiliation fautive du contrat par le client, ou en cas de résiliation par MDS en raison de la faute du client, ce dernier sera redevable à MDS de l’intégralité du montant qui aurait été dû si le contrat avait été mené à terme. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 250 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts, ainsi que d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû en entier. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais et indemnités, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

11. Délais

Nos délais de livraison et d'exécution sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif, sans engagement ferme. Ils ne peuvent prendre cours qu'à partir de la date de l'accord du client sur le contrat, ainsi qu'après mise à notre disposition de tous renseignements nécessaires à l'exécution. Les délais d'exécution ou de livraison sont suspendus par tous cas fortuits ou de force majeure, auxquels sont conventionnellement assimilées toutes circonstances indépendantes de notre volonté et non constitutives d'une faute dans notre chef qui pourraient arrêter, suspendre ou interrompre l'exécution d'un marché ou d'une livraison. Notamment, des périodes de congé, des demandes complémentaires du client pourraient allonger les délais. Nous pourrons, le cas échéant, prolonger les délais d'exécution ou de livraison en cas de retard de paiement par le client. Si, après signature de la commande ou d’un contrat spécifique, l'exécution de travaux supplémentaires ou de modifications est demandée, les délais initialement prévus seront caducs. Si la modification des délais entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront portés en compte au client. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à MDS d’exécuter ses prestations dans les délais convenus. Le client veillera notamment à permettre à MDS d’accéder normalement à ses installations, serveurs, etc… lorsque c’est nécessaire, pour installer les matériels et logiciels, ou pour effectuer les interventions/ maintenances aux dates prévues. Le client mettra à disposition de MDS une personne de contact unique, disponible et réactive, disposant des pouvoirs pour valider ou rejeter les prestations réalisées par MDS dans les délais et via les outils convenus. Sans préjudice de l’application de l’article 9, en cas d’obstruction du client aux prestations de MDS, et après mise en demeure du client restée sans suite positive endéans les 8 jours, MDS pourra réclamer le paiement immédiat des prestations déjà effectuées et, en outre, le client sera redevable à MDS d’une indemnité forfaitaire de 500 € par jour, sans préjudice du droit de MDS d’établir un préjudice supérieur.

12. Réclamations

Sans préjudice des dispositions prévues aux contrats particuliers, toute réclamation doit nous être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours de la réception des produits/services. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'acceptation de la totalité. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. Sans préjudice des dispositions de l’article 4, toutes fournitures, marchandises ou réalisations quelconques restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu et de toute somme due en vertu des contrats en cours.

13. Non sollicitation

Pendant toute la durée des relations commerciales entre MDS et son client, ainsi que durant une période d’un an suivant la dernière intervention de MDS chez le client, MDS et le client s'engagent réciproquement à ne recruter directement ou indirectement aucun Membre du personnel et/ou sous-traitant de l’autre partie ou à ne pas lui faire exécuter des travaux ne faisant pas l'objet d'un contrat entre le client et MDS, sauf accord écrit préalable. Le non-respect de cette interdiction donnera lieu à des dommages intérêts fixés de façon forfaitaire à un an de salaire brut du membre du personnel concerné ou douze fois le montant du barème mensuel du sous-traitant concerné. Une même indemnisation est due par la Partie au cas où elle arriverait au même résultat de quelque autre façon que ce soit avec l'intention de contourner cette interdiction.

14. Compétence / droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de différend et à défaut d’accord amiable tout litige relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division de Mons (Belgique). Les traductions éventuelles des présentes conditions générales sont fournies à titre indicatif. En cas de divergence entre des versions de langues différentes, le texte en français prévaudra.

15. Réversibilité – remise des livrables

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues à MDS, celle-ci s’engage à mettre à disposition du client les livrables expressément prévus dans le devis ou le contrat ou, à défaut, les livrables explicitement identifiés comme tels dans les échanges écrits entre parties, dans l’état où ils se trouvent au moment de la fin de la collaboration. Sauf stipulation contraire, cette remise comprend les éléments nécessaires à la poursuite de l’exploitation du projet par le client ou par un tiers, à l’exclusion des outils internes, frameworks, bibliothèques, méthodes, composants génériques, codes sources réutilisables et plus largement du savoir-faire propre à MDS. Toute prestation de réversibilité, d’assistance à la migration, de transfert de compétences ou de collaboration avec un prestataire tiers est effectuée en régie, sur base des tarifs en vigueur, et pour autant que ces opérations ne portent pas atteinte aux droits et intérêts légitimes de MDS, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité.